Commerce pillé : que faire ?

La check-list

1. Sécuriser les lieux et constater les dégâts : Photographiez et filmez les dégâts avant tout nettoyage. Un constat par commissaire de justice renforce votre dossier.
2. Porter plainte : Au commissariat, à la gendarmerie ou en ligne si l’auteur est inconnu. Conservez le récépissé.
3. Déclarer le sinistre à l’assureur : Dans le délai du contrat : au moins 2 jours ouvrés pour un vol et 5 jours ouvrés pour les dégradations.
4. Préserver les preuves : Exportez les images de vidéosurveillance avant leur effacement automatique et établissez l’inventaire des marchandises volées.
5. Déclarer les biens volés : Références, numéros de série et IMEI permettent d’identifier vos articles lorsqu’ils sont remis en vente.
6. Étudier les recours : Indemnisation par l’assureur, action contre les auteurs, responsabilité de l’État pour les dommages causés par des attroupements.

1. Dans les premières heures

Mettez les lieux en sécurité (fermeture provisoire, gardiennage, protection des vitrines) et conservez les factures de ces mesures d’urgence. Avant tout nettoyage ou réparation, photographiez et filmez l’ensemble des dégâts, à l’intérieur comme à l’extérieur. Faire établir un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier) peut faciliter l’indemnisation.

2. Porter plainte

Déposez plainte au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Lorsque l’auteur est inconnu, la plainte peut être déposée en ligne sur le portail Ma Sécurité ; une entreprise peut être représentée par une personne physique habilitée. Joignez la liste des marchandises volées, que vous pourrez compléter ultérieurement, et conservez le récépissé : votre assureur vous le demandera.

3. Déclarer le sinistre à votre assureur

Déclarez le sinistre dans le délai fixé par votre contrat, par écrit (lettre recommandée ou espace client). La loi interdit que ce délai soit inférieur à deux jours ouvrés en cas de vol et cinq jours ouvrés pour les autres dommages (article L113-2 du Code des assurances). Vérifiez si votre contrat multirisque professionnelle couvre les « émeutes et mouvements populaires » et les pertes d’exploitation.

En cas de refus, demandez à l’assureur d’indiquer précisément la clause d’exclusion invoquée. Un litige peut être soumis à la Médiation de l’assurance avant toute action en justice. L’action contre l’assureur se prescrit par deux ans à compter de l’événement (article L114-1 du Code des assurances).

4. Préserver les preuves

• Vidéosurveillance : les enregistrements sont généralement effacés automatiquement au bout de quelques jours (un mois au maximum en règle générale). Exportez-les immédiatement et tenez-les à la disposition des enquêteurs.
• Inventaire : à partir de votre logiciel de caisse ou de gestion de stock et des factures fournisseurs, listez les articles volés avec leurs références (SKU, EAN), quantités et valeurs.
• Identifiants uniques : relevez les numéros de série et IMEI des appareils dérobés. Ce sont les éléments les plus probants pour identifier un objet remis en vente.
• Témoignages : notez les coordonnées des témoins (salariés, voisins, passants).

5. Faciliter l’identification des objets volés

Les marchandises pillées sont fréquemment revendues en ligne dans les jours et semaines qui suivent. En déclarant vos biens dérobés sur Vigie Recel, vous permettez de les rapprocher des annonces signalées par les internautes. Transmettez également ces informations aux enquêteurs chargés de votre plainte.

6. Les recours possibles

Contre les auteurs

Si les auteurs sont identifiés, vous pouvez vous constituer partie civile dans la procédure pénale pour obtenir réparation de votre préjudice.

Contre l’État

L’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit que l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements, armés ou non, contre les personnes ou les biens. Cette responsabilité n’exige pas de prouver une faute de l’administration.

Ce régime peut permettre d’obtenir l’indemnisation de la part du préjudice non prise en charge par l’assurance (franchise, plafonds, pertes non couvertes). Ses conditions d’application, précisées par la jurisprudence administrative, dépendent des circonstances : la réclamation s’adresse au représentant de l’État (préfecture), puis, en cas de refus, au tribunal administratif. Faites-vous accompagner par un avocat.

Délais à retenir

Ce guide présente des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez votre assureur, votre chambre consulaire ou un avocat.